Présentation de APSECC

APSECC est une association loi 1901.

Texte d'Orientation de 1979

- Voté le 31 mars 1979, à Saint Denis, lors de l'Assemblée générale d'ayants droits aux caisses des Cultes de la Sécurité Sociale instituées par la Loi du 2janvier 1978.

- Pour servir de référence à tous ceux qui adhérent à l'Association naissante regroupant pour une vraie sécurité sociale les ayant droits aux caisses des cultes.

I - POURQUOI NOUS ORGANISER.

" Il importe de bien noter que par la Loi du 2 janvier 1978, les clercs entrent dans la sécurité sociale. De ce fait ils peuvent marquer leur solidarité avec tous les assurés sociaux de France et particulièrement avec les travailleurs salariés" (Circulaire du Secrétariat de l'Episcopat du 23.01.1979)

1. Nous sommes nombreux, dispersés dans les diocèses ou membres des congrégations ou collectivités religieuses, qui, au nom de nos intérêts et de nos solidarités, rejoignons les analyses du mouvement ouvrier et des organisations signataires de la plate-forme "santé-sécurité sociale"....

2. Il est indispensable qu'en tant que citoyens nous puissions nous regrouper et agir collectivement, compte tenu de nos analyses et de nos perspectives.

3. S'agissant de notre protection sociale, nous aurons à nous situer par rapport à l'administration de nos caisses de sécurité sociale, par rapport aux pouvoirs publics et par rapport à tout organisme dont dépendra la satisfaction de nos droits.

II - CE QUE NOUS VOULONS: LE DROIT A UNE VRAIE SECURITE SOCIALE.

"Toute personne en tant que membre de la Société a droit à la Sécurité Sociale~ elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels, indispensables à sa .dignité et au titre du développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays".

( article 22 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme du JO décembre 1948 )

  • POUR NOUS:

- la possibilité d'agir pour obtenir toutes les garanties prévues par la loi

* dans la situation qui est la nôtre actuellement,

* dans telle situation que les événements pourraient nous imposer,

- la possibilité d'intervenir pour une extension de garanties sans privilège, ni discrimination,

- la possibilité d'agir pour obtenir la transformation de la loi afin de pouvoir être intégrés au régime général.

  • POUR TOUS :

* la possibilité réelle de participer à la reconstruction et à la gestion d'une véritable sécurité sociale qui grâce à une véritable solidarité assurerait à toute la population ses droits à la santé et à une vie dans la dignité. (Les grandes orientations du Plan français de sécurité sociale de 1945, les objectifs de la plate-forme "santé-sécurité sociale de 1974 restent pour nous les références valables).

* le droit à la santé par la mise à la portée de chacun, quelles que soient ses possibilités financières, de toutes les ressources de la science et de la médecine en matière de dépistage, de préventions, de soins, tant dans le domaine des accidents que dans celui de la maladie.

* le droit de vivre dans la dignité sans recours à l'assistance par l'attribution d'un revenu ou d'un complément de revenu lorsque l'accident, la maladie, l'invalidité, le chômage, l'âge, limitent ou suspendent l'activité rémunératrice ou encore lorsque les charges et la situation de famille exigent un complément à la rémunération.

III- NOTRE ACTION

Nous voulons nous organiser afin de nous donner les moyens nécessaires pour les actions suivantes :

* Nous affirmer pour être reconnus comme interlocuteurs par tout organisme dont dépend notre protection sociale.

* Faire l'inventaire:

- des risques encourus par chacun

- des possibilités et des droits qui nous sont donnés par la loi,

 - des possibilités d'intégration au régime général.

* Faire des analyses:

- de la situation actuelle de la Sécurité Sociale,

- des conséquences pour la Sécurité sociale de la mise en place des régimes prévus par la loi du 2 janvier 1978.

 * Informer et conscientiser tous les adhérents et par eux toutes les personnes concernées.

* Prendre les initiatives nécessaires pour établir les liens avec d'autres organisations.


 

Siège social d'e l'APSECC                  6 avenue Pasteur 93140 Bondy

Statuts de l'APSECC

ASSOCIATION PROTECTION SOCIALE ET CAISSES DES CULTES.

Déclarée au J.O. le 20 mai 1979

Texte des nouveaux statuts votés en
Assemblée Générale extraordinaire
le 29 mars 1980.

Statuts
 

Article I.

ll est créé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une Association nationale appelée `Association Protection Sociale et Caisses des Cultes', selon les lignes du Texte d'orientation, voté en Assemblée Générale.

Article 2. L'ASSOCIATION A POUR BUT :

a) de prendre tous les moyens légaux pour informer de leurs droits et devoirs tous ceux qui, sous un aspect ou un autre, se trouvent avoir droit à la `Caisse Mutuelle d'Assurances Maladie des Cultes' ou à la `Caisse Vieillesse des Cultes'.

b) de défendre les intérêts des dits ayant droits.

c) de chercher à promouvoir, pour ce qui est de son pouvoir, tout effort pour une meilleure protection sociale en général.

Article 3. L'ASSOCIATION SE COMPOSE :

- de membres actifs : ce sont ceux qui, admis par le Conseil d'Administration, paient la cotisation fixée et participent avec voix délibérative aux séances et, d'une façon générale, à l'administration de l'Association,

- de membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui font un apport de fonds ou de services pour permettre à l'Association de réaliser ses buts. Les membres bienfaiteurs ont voix consultatives.

Article 4.   LE SIÉGE SOCIAL : 2, rue de Sevran 93600 AULNAY sous BOIS

Le Siège Social de l'Association peut changer sur simple décision du Conseil d'Administration. La déclaration en est alors faite en Préfecture selon la loi.

Article 5. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'Association est administrée par un Conseil comportant de 9 à 21 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis par les membres actifs. Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année. Ses membres sortants ne sont rééligibles que pour un deuxième mandat de trois ans. Le Conseil choisit, parmi ses membres, un BUREAU composé d'un Président, d'un ou deux Vice-présidents, d'un ou deux Secrétaires, d'un ou deux Trésoriers. Les membres du Bureau sont élus ---ou réélus- par le Conseil d'Administration pour trois ans, mais ce mandat au Bureau cesse avec la fin d'un mandat au Conseil.

Article 6. L'ASSEMBLÈE GENERALE.

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres ou de leurs délégués départementaux, selon les normes fixées par le Règlement Intérieur. Elle entend les rapports financiers et moraux de l'Association, les approuve ou les condamne souverainement. Elle pourvoit. s'il v a lieu, au renouvellement des membres du Conseil.

Article 7. LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION SE COMPOSENT :

a)   des cotisations versées par ses membres ou des sommes provenant du rachat de ces cotisations,

b)   des subventions publiques ou privées.

c)des rétributions ou remboursements de frais pour services rendus,

d) des produits de tombola, ou toute autre activité permise par la loi,

e)des intérêts des fonds placés.

Le taux de la COTISATION est fixé par l'Assemblée Générale. Il est tenu une comptabilité-deniers. par recettes et dépenses.

Article 8. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.

Le Conseil se réunit au moins une fois l'an sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour valider les délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal_ tant des séances du Conseil que du Bureau. Ces procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Le Conseil dispose de  pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'Association, notamment pour accomplir tous actes de disposition. acquérir. aliéner. emprunter.

Le Conseil prend seul toutes dispositions qui ne sont pas expressément réservées à l'Assemblée Générale par les présents statuts.

Article 9.  DÈMISSION ET RADIATION.

La qualité de membre se perd par le décès, par la démission (donnée par écrit), par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif sérieux ( notamment un retard dans le paiement de la cotisation).

Les membres démissionnaires ou rayés, les héritiers d'un membre décédé ne peuvent prétendre à aucun droit sur le patrimoine de l'Association.

Article 10. DISSOLUTION ET DÈVOLUTION.

La dissolution de l'Association ne peut être provoquée que sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande écrite de la moitié des membres avant voix délibérative. L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la présence de la moitié des délégués.

La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire. l'Assemblée statue sur la liquidation, désigne un ou plusieurs commissaires qui en seront chargés et attribue l'actif net à une ou plusieurs associations avant un objet social similaire.

Article 11.  MODIFICATION DES STATUTS.

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet pal le Conseil d'Administration.

L'Assemblée doit alors se composer au moins du quart de ses membres

Les statuts peuvent être modifiés, mais il faut pour cela le vote positif et secret de la majorité des membres présents.

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de fusion ou de scission.